transfert de crédit immobilier sur un autre bien

Eneffet, si le taux d’intérêt était plus bas à ce moment-là, le transfert de crédit vous permettra de le conserver et de ne pas subir de hausse de votre taux d’intérêt. L’achat d’un logement se faisant généralement à l’aide d’un crédit immobilier, la banque exigera une caution ou une hypothèque afin de bénéficier d Neconfondez pas rachat de crédit et regroupement de crédit!Cette dernière solution est proposée aux personnes qui ont du mal à s’acquitter de leurs multiples mensualités. Plutôt que d’avoir deux, trois, quatre crédits (immobiliers et/ou à la consommation), avec des échéances et des durées différentes, un établissement leur propose de tout regrouper dans un nonton the princess diaries 2 sub indo. En consultant notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour rendre votre visite plus agréable, vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêt, vous permettre de partager des contenus sur les réseaux sociaux, et réaliser des statistiques de visites. 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Options S'abonner au fil RSS Marquer le sujet comme nouveau Marquer le sujet comme lu Placer ce Sujet en tête de liste pour l'utilisateur actuel Marquer S'abonner Page imprimable Tous les sujets du forum Sujet précédent Sujet suivant Visiteur ‎12-05-2016 1526 Bonjour,En souscrivant un crédit immobilier chez ING DIRECT, est-il possible, en cas de vente du bien initial objet de ce crédit, de le transférer sur un nouveau bien ?Compte tenu des taux d'emprunt actuels, ce serait un énorme avantage pour par avance, très cordialement. 1 SOLUTION APPROUVÉE Retraité du Web Café ‎19-05-2016 1302 Re Re Transférer le crédit sur un nouveau bien en cas de vente du bien initial Bonjour à tous, Les conditions de notre offre de crédit immobilier évoluent, il est aujourd'hui possible de nous faire parvenir une demande de transfert de prêt. Nous procéderons alors à une nouvelle étude de financement. Pour plus de détails nous vous invitons à nous contacter directement par téléphone au 09 69 36 29 92 du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00 et le samedi de 09h00 à 16h00. Nous vous souhaitons une agréable journée. 3 RÉPONSES 3 Membre établi ‎16-05-2016 2250 Re Transférer le crédit sur un nouveau bien en cas de vente du bien initial BonjourC'est actuellement impossible d'effectuer un transfert sur un autre bien. Je dis bien actuellement car le service est prévu et un document pour effectuer cette opération est déjà téléchargeable via l'espace client. Visiteur ‎17-05-2016 1531 Re Transférer le crédit sur un nouveau bien en cas de vente du bien initial Ah c'est une semi bonne nouvelle car ça serait vraiment un énorme atout pour beaucoup pour cette conseiller ING pourrait peut-être nous apprendre davantage ? Retraité du Web Café ‎19-05-2016 1302 Re Re Transférer le crédit sur un nouveau bien en cas de vente du bien initial Bonjour à tous, Les conditions de notre offre de crédit immobilier évoluent, il est aujourd'hui possible de nous faire parvenir une demande de transfert de prêt. Nous procéderons alors à une nouvelle étude de financement. Pour plus de détails nous vous invitons à nous contacter directement par téléphone au 09 69 36 29 92 du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00 et le samedi de 09h00 à 16h00. Nous vous souhaitons une agréable journée. Tous les sujets du forum Sujet précédent Sujet suivant Meilleurs auteurs de solution Les conditions d'octroi du prêt PAS sont assez strictes l'emprunteur doit satisfaire à des conditions de revenus, et le prêt est exclusivement accordé pour le financement de sa résidence principale. Mais les circonstances de la vie font que les ménages restent rarement 20 ou 25 ans dans le même logement. En cas de déménagement, vont-ils perdre le bénéfice de leur prêt PAS ? En effet, lorsqu'un jeune ménage modeste accède à la propriété, il y a toutes les chances qu'il soit amené à déménager à moyen terme mutation professionnelle, naissance... Les raisons de devoir changer de logement sont nombreuses. Mais dans ce cas, que devient leur prêt PAS ? La procédure habituelle est de solder le Prêt Accession Sociale et de souscrire un nouveau prêt pour financer le nouveau logement. Mais dans ce cas, le ménage risque de perdre les avantages liés à ce prêt aidé. Si vous êtes dans ce cas, deux solutions alternatives existent toutefois. La mise en location du bien La mesure est passée un peu inaperçue lors de la dernière réforme du Prêt à Taux Zéro, mais elle a son importance un logement financé à l'aide d'un PTZ peut à présent être mis librement en location par son propriétaire au bout de 6 ans seulement, sans devoir rembourser le PTZ. Quel rapport avec le prêt PAS me direz-vous ? Tout simplement que les conditions de mise en location d'un bien financé à l'aide d'un PAS sont calquées sur celle du PTZ Article R331-66 du Code de la construction et de l'habitation. En conséquence, il suffit au ménage d'occuper le bien pendant 6 ans, et il pourra mettre le bien en location pour acheter une nouvelle résidence principale. Le loyer servant à rembourser au moins en partie les mensualités du prêt PAS, voilà un excellent moyen de se constituer un capital immobilier ! Du reste, au-delà de 6 ans la mise en location n'est pas la seule possibilité, même si les autres semblent plus anecdotiques dans le contexte résidence secondaire, location saisonnière ou encore usage professionnel ou commercial. Par ailleurs, même pendant cette période initiale de 6 ans, il est possible, dans certaines conditions, de mettre le bien en location Mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1h30, Décès, Divorce, Dissolution d'un pacte civil de solidarité, Chômage d'une durée supérieure à un an, Invalidité. Rien de très réjouissant, mais en cas de problème ce peut être une véritable bouée de sauvetage. Transférer le prêt PAS sur le nouveau logement C'est une possibilité peu connue des emprunteurs et qui peut éventuellement concerner tous les prêts immobiliers et donc pas seulement le Prêt Accession Sociale, pour peu que le contrat de crédit le prévoie le transfert du capital restant dû du prêt de l'ancien vers le nouveau bien. Si vous souhaitez mettre en place une telle solution soyez bien attentif tout d'abord, comme cela est déjà précisé ci-dessus, votre contrat de crédit doit le préciser explicitement, sans quoi votre banque peut tout à fait vous le refuser. Ensuite et surtout, le nouveau bien doit satisfaire aux conditions d'octroi du prêt PAS. Si ces conditions sont remplies, vous pourrez financer votre nouvelle acquisition avec votre prêt PAS et conserver ses avantages. Vous le voyez, opter pour le prêt PAS présente non seulement de nombreux avantages possibilité de percevoir les APL, frais réduit, garantie de l'Etat, mais est aussi moins contraignant qu'on pourrait le croire. Vous êtes convaincu ? Alors n'hésitez pas à faire une simulation de Prêt Accession Sociale en ligne, gratuitement et sans engagement. Un conseiller financier spécialisé sera à votre disposition pour vous accompagner tout au long de votre projet. Par Xavier Laneurie 13 mai 2016 © 2022 Source Dernières actualités Revues de presse, informations et actualités sur le prêt à l’accession sociale. Guide pour faire des économies d’énergie Vous ne savez pas par où commencer pour réaliser des économies d’énergie ? Plusieurs solutions existent, et peuvent même se combiner entre elles, afin de réduire vos factures et votre consommation d’énergie. Trouvez sur cette page de guide la solution idéale pour la planète et votre porte-monnaie ! Le 25 février 2022 Quelles sont les nouvelles réglementations pour le taux d’endettement lors de la souscription d’un prêt immobilier ? Au 1er janvier, le Haut Conseil de Stabilité Financière a annoncé des changements dans les conditions d’octroi des crédits immobiliers en France. Le marché bancaire est un marché qui évolue constamment. En effet, l’octroi d’un crédit immobilier ne dépend pas uniquement de la banque... Le 22 février 2022 Travaux de rénovation Quid du prêt d'accession sociale Manque de financement pour vos travaux de rénovation ? Connaissez-vous le prêt d'accession sociale ? Suivant votre projet et votre situation, ce coup de pouce sous forme de crédit au taux intéressant peut permettre la réalisation de vos projets. Découvrez son principe et les avantages de ce crédit. Le 05 novembre 2021 Tout sur le Prêt Accession Sociale pour votre rénovation Il s'agit d'un prêt qui peut être proposé aux personnes à revenus modestes pour l'acquisition d'un logement ou la réalisation de travaux de rénovation à l'intérieur de ce logement. Cumulable avec d'autres aides financières mais pas avec un crédit immobilier classique, il a l'avantage de présenter un taux d'intérêt plafonné et des frais d'acquisition réduits et plafonnés. Le 30 septembre 2021 Le micro-crédit, une autre forme de prêt social Afin de financer leurs dépenses, certaines personnes ayant un déficit de financement ont parfois recours à des organismes financiers pour obtenir des prêts. Généralement, il peut s’agir de prêts bancaires, de prêts aidés ou encore de micro-crédits. Parmi ces diverses possibilités de financement, le micro-crédit est l’une des possibilités au vu de certains avantages qu’il présente. Le 13 septembre 2021 Les APL accession totalement supprimées au 1er janvier 2020 Sauf modification dans la loi de finances 2020, le Prêt Accession Sociale perd encore de son attrait malgré les faibles économies réalisées par la forte réduction des APL acquisition depuis le 1er Janvier 2018. La suppression des APL acquisition dans l’immobilier neuf ainsi que dans les zones dites tendues zone 1 et 2 CAF a généré des économies plus faibles qu’attendues... Le 26 novembre 2019 Le transfert d’un prêt immobilier consiste à déplacer votre prêt immobilier sur un nouveau bien tout en conservant les mêmes conditions d'emprunt. Ainsi, si les taux ont augmenté depuis la signature de votre prêt, ce transfert de crédit vous permet de continuer à bénéficier d’un taux plus avantageux. Comment demander le transfert de son crédit immobilier ? Le transfert de prêt est-il toujours possible ? Réponses ! SommaireDans quels cas est-il intéressant de transférer son prêt immobilier ?Faut-il mieux transférer son prêt ou en souscrire un nouveau ? Quelles sont les conditions de transfert d’un crédit immobilier ?Comment intégrer la clause de transfert dans son crédit ?Transfert de crédit nos 3 conseils Dans quels cas est-il intéressant de transférer son prêt immobilier ? Le transfert de prêt immobilier consiste à transférer les conditions d’un emprunt sur un nouveau projet immobilier. Voici les situations dans lesquelles le transfert de prêt immobilier est intéressant les taux d’intérêt ont augmenté depuis la signature de votre prêt initial ;les conditions d'emprunt se sont durcies ou votre situation s’est fragilisée vous mettant en position de faiblesse, donc de surprime vis-à-vis des établissements de crédit ;l’établissement prêteur vous impose des frais de dossier liés à votre nouvel emprunt ;le fait de solder votre prêt en cours implique des pénalités de remboursement ». Êtes-vous sûr que votre taux d'emprunt est le plus intéressant du marché ? En effet, les taux d’intérêt n’étant jamais été aussi bas, assurez-vous de ne pas vous lancer dans un transfert de prêt finalement plus coûteux qu’un nouveau crédit. Notre outil vous permet de comparer les meilleurs taux d'emprunt du marché en temps réel. Faut-il mieux transférer son prêt ou en souscrire un nouveau ? Tout dépend des taux pratiqués au moment du transfert ! L’avantage d’un transfert de prêt réside uniquement en cas de hausse des taux. Si vous décidez de solder votre prêt en cours avant de vous lancer dans un nouveau projet immobilier, vous pouvez vous voir imposer des pénalités de remboursement anticipé. Ainsi, il vous faudra Trouver un nouveau prêt qui vous finance à des conditions de taux notamment aussi avantageuses que votre ancien crédit ce ne sera pas en votre faveur si les taux d’intérêt ont augmenté considérablement depuis votre dernier crédit ; Régler les indemnités de remboursement par anticipation IRA pour solder l’ancien prêt. Celles-ci sont tout de même plafonnées par le Code de la consommation elles ne peuvent dépasser 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt, et ne doivent également pas dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé ; Garantir votre nouveau crédit auprès de votre nouvelle banque l’hypothèque ou la caution sont exigées par la banque pour se protéger d’éventuels une hypothèque était appliquée à votre ancien prêt, il faudra procéder à une mainlevée acte juridique qui consiste à mettre fin à une garantie chez votre notaire, et cela coûte cher. Verser des frais de dossier à la nouvelle banque. Voilà pourquoi le transfert de prêt est une solution économique et permet de simplifier les démarches administratives liées à la gestion de deux prêts. Quelles sont les conditions de transfert d’un crédit immobilier ? Pour que le transfert de prêt soit possible, certaines conditions doivent être respectées la clause doit être mentionnée dans votre contrat. Sans cela, peu d’établissement de crédit vous feront cette fleur » ;le montant de l’acquisition doit être supérieur, ou égal, au capital restant dû à rembourser ;la nature du bien sur lequel le prêt pourra être reporté devra être similaire au bien initial ou être un bien de même usage ;vous ne devez avoir connu aucun incident de paiement sur votre ancien prêt ;recevoir l’accord de la société de caution dans le cas où vous auriez fait appel à un organisme indépendant de continuer à garantir votre prêt en cas de transfert. À noter également que certains organismes de cautionnement exigeront des frais relatifs à cette nécessité de réexaminer votre dossier. Si votre demande de transfert de caution vous est refusée, vous pouvez opter pour une autre garantie l’hypothèque sur votre nouveau bien. Cependant, l’économie que vous souhaitiez faire, grâce au transfert de caution, se trouve réduite puisqu’il faudra verser les frais d’inscription d’hypothèque. Dans le cas où vous aviez garantit votre prêt grâce à une hypothèque sur le bien que vous comptiez vendre, vous ne pourrez pas transférer la garantie sur celui que vous souhaiteriez acheter par la suite. En effet, l’hypothèque reste attachée à votre 1er bien et n’est pas transférable. Il faudra donc procéder à une mainlevée et tout ce qu’elle implique comme frais pour ensuite inscrire une autre hypothèque sur votre nouveau bien. Si vous étiez passé par une assurance pour garantir de prêt, c’est le moment de remettre en concurrence les offres du marché. En tant que courtier en assurance de prêt, nous nous occuperons de toutes les démarches si vous trouvez moins cher résiliation, devis au meilleur prix, souscription de votre nouvelle assurance etc. Le transfert de prêt est une clause pouvant être stipulée dans votre contrat de prêt immobilier. Cette clause, qui vous fera réaliser d’importantes économies, est particulièrement attractive dans un contexte haussier lorsque l’on a emprunté en période de taux de prêt immobilier bas. Ces dernières années, on a pu constater des taux des crédits immobiliers historiquement bas la période est extrêmement favorable pour concrétiser un projet d’achat. Si c’est votre cas, profitez de l’occasion pour négocier votre emprunt avec un taux transférable avant de signer votre offre de prêt elle vous permettra de conserver le bénéfice de votre taux actuel sur une future acquisition dans 10, 15 ans…, même si les taux sont repartis à la hausse entre temps. Ainsi, dans le cadre d’un achat futur, il sera possible de transférer les conditions avantageuses obtenues. C’est en effet dans la perspective d’une remontée des taux que la clause de transférabilité prend toute son importance. Exemple un couple d’emprunteurs contractent un prêt en 2021 sur une durée de 20 ans à un taux très favorable de 1,40 %. Ils désirent vendre pour acheter plus grand en 2027, alors que le crédit est toujours en cours. Leur banque basculera donc leur prêt sur le nouveau bien en conservant le taux dont ils ont bénéficié en 2021, ce qui réduira considérablement les frais, car rien ne garantit que 10 ans plus tard les taux soient toujours aussi intéressants ! Nous vous conseillons donc vivement de négocier cette clause avant la signature de votre offre de prêt immobilier, surtout si vous projetez de vendre votre bien avant la fin de son remboursement. Pour bien négocier les offres, n’hésitez pas à mettre en concurrence les propositions de crédit. Notre simulateur de taux vous donne accès aux offres les plus économiques du marché. La période est particulièrement propice pour emprunter à bas coût, il serait dommage de ne pas en profiter ! Transfert de crédit nos 3 conseils Conseil 1 Les banques ne proposent pas spontanément cette option de transférabilité du prêt, ainsi l’emprunteur doit la demander à son banquier. Alors que les taux semblent avoir atteint un plancher, cette option pourra un jour se révéler extrêmement intéressante. Conseil 2 Avant de vous lancer dans une demande de transfert de prêt, assurez-vous que votre contrat le propose. Sinon, il vous faudra tenter de négocier l’ajout de cette clause. En étudiant les taux actuels, vous aurez des arguments à exposer en cas de refus, soyez le mieux préparé possible, peu de banques acceptent d’ajouter cette flexibilité ; Conseil 3 Avant de vous lancer dans une demande de transfert de prêt, vérifiez dans votre contrat le taux d’intérêt de votre prêt immobilier. S’il est beaucoup plus bas qu’au moment de la signature du premier emprunt, mieux vaut souscrire un nouveau crédit que de demander un transfert de prêt ! Dans un contrat de prêt, la clause de transfert permet de conserver les conditions de ce crédit dans le cadre d'une opération d'achat-revente. PAVANI Impossible de prédire l'avenir ! Pourtant, à raison d'un taux moyen d'environ 1,25 % sur dix ans et de 1,65 % sur vingt ans1, comment imaginer que les taux des crédits immobiliers se maintiennent à ces niveaux historiquement bas ? D'autant que, si le phénomène reste encore limité, le mouvement haussier enregistré depuis décembre dernier semble se confirmer au fil des mois. Inutile de rêver les futurs acquéreurs ne profiteront pas des taux canons proposés à l'heure actuelle par les établissements bancaires. Sauf peut-être à acheter dans les semaines à venir en signant un contrat de prêt où figure une clause dite de "transfert". En retenant cette option gratuite, les emprunteurs ont une chance de conserver les modalités de leur crédit initial - en premier lieu son taux d'intérêt -, même s'ils revendent leur bien immobilier et en achètent un autre. Pratique >> Comparez les assurances de prêt en partenariat avec DevisProx Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Des économies réelles en cas de remontée des taux Concrètement, cette clause leur permet, sous conditions, de basculer leur prêt en cours vers leur nouvelle acquisition. Elle leur évite ainsi de solder par anticipation leur crédit et d'en souscrire un autre, en perdant au passage les avantages liés au premier emprunt. "Dans le contexte de taux très bas et dans l'optique d'une remontée à moyen terme, pouvoir garder le taux d'intérêt contracté précédemment constitue une réelle source d'économies pour les particuliers", souligne Sandrine Allonier, responsable des relations banques du courtier VousFinancer. En termes d'assurance-emprunteur aussi, ce mécanisme de transfert recèle des attraits financiers. "En plus du taux d'intérêt initial de son prêt, l'acquéreur conserve celui de l'assurance décès-invalidité liée à ce dernier, explique Maël Bernier, porte-parole du courtier MeilleurTaux. C'est donc une opération d'autant plus intéressante que le taux de l'assurance proposé au moment de la souscription d'un crédit dépend notamment de l'âge de l'emprunteur et de son état de santé. Le souscripteur continue ainsi de bénéficier du taux obtenu lorsqu'il était plus jeune." La clause de transfert permet également d'échapper aux pénalités de remboursement anticipé à payer en cas de restitution du capital restant dû avant la date d'échéance du prêt soit 3 % des sommes à rembourser dans la limite de six mois d'intérêts, tout comme aux frais de souscription d'une nouvelle caution ou à ceux de levée d'hypothèque. Une option souvent supprimée des plaquettesProblème, particulièrement attractive pour les particuliers, cette clause l'est nettement moins pour les établissements bancaires. Et rares, désormais, sont ceux qui l'affichent. En outre, souligne Jauffrey Ianszen, directeur réseaux et développement du courtier Immoprêt, "il ne sert malheureusement à rien qu'un emprunteur la demande à son conseiller. Soit la banque la propose dans son catalogue de produits et peut la faire figurer dans son contrat de prêt, soit elle ne l'a pas et dans ce cas-là, c'est inutile d'insister." Or, avec la remontée attendue des taux de crédit, de plus en plus d'établissements ont pris le parti depuis un an de supprimer cette option de leur argumentaire commercial. A l'image de la Société Générale qui l'a retirée au début de cette année. Au point que moins d'une dizaine la présente encore à leurs clients Axa, BNP Paribas, La Banque Postale, la Caisse d'Epargne dans certaines régions, LCL..., et ceux contactés par nos soins ont refusé de communiquer sur le sujet. "Les banques tendent à freiner des quatre fers car, actuellement, une clause de transférabilité aux emprunteurs augmente le risque de voir leurs marges rognées en cas de remontée des taux", analyse Sandrine Allonier. D'ailleurs, même si la clause est inscrite dans les contrats de prêt, les banques ne sont pas forcément plus enclines à l'accorder dans les faits. En cause ? Le prêteur détient, finalement, le pouvoir discrétionnaire de l'accepter ou de la refuser. En d'autres termes, "l'emprunteur n'a aucune garantie qu'au moment où il demande de bénéficier de sa clause de transfert, sa banque accède à sa requête, insiste Maël Bernier. La rédaction de cette clause est en effet telle que sa mise en oeuvre reste soumise à l'acceptation de son établissement bancaire. Et ce, sans que ce dernier ait à justifier son refus." Une avalanche de conditions souvent irréalistes Une latitude qui n'est pas sans poser problème. "En pratique, cette possibilité de transfert ne fonctionne bien que pour ceux qui disposent d'un fort pouvoir d'achat, regrette Jauffrey Ianszen. Ou, du moins, pour ceux qui fournissent un apport important à la souscription de leur emprunt et qui, une fois celui-ci obtenu, sont considérés comme de bons clients avec une capacité d'épargne élevée. Pour les autres, en revanche, réussir à transférer leur crédit peut s'avérer beaucoup plus aléatoire malgré l'inscription de cette clause dans leur contrat de prêt." D'autant que si elles n'ont aucun motif à invoquer pour justifier leur décision de rejeter le transfert, les banques n'hésitent pas, de surcroît, à soumettre leur accord au respect d'un certain nombre de conditions. Clause de transfert ou d'exemption de pénalités ?Ainsi, entre autres exigences, la valeur du nouveau bien doit être supérieure au capital restant dû à transférer, l'achat et la revente doivent être effectués dans un délai préalablement déterminé beaucoup exigent que les deux transactions soient réalisées le même jour !, l'usage du nouveau logement doit être identique à celui de l'ancien et, surtout, le prêt complémentaire éventuellement nécessaire pour financer l'acquisition du second bien doit être signé dans le même établissement. Et là, rien n'est joué car l'organisme de cautionnement qui a accepté de garantir le prêt immobilier lors de sa souscription a lui aussi son mot à dire. C'est le cas, par exemple, de Crédit Logement si cet établissement n'est pas opposé au principe de transférer gratuitement la garantie du prêt sur une autre acquisition, il sous-tend néanmoins son accord à un examen du plan de financement de l'opération et à une nouvelle étude de l'état des finances de l'emprunteur. "Ce qui implique qu'il peut émettre un avis défavorable s'il juge que le bien à garantir n'est pas conforme à ses critères de validation ou s'il constate que la situation financière du client s'est dégradée depuis le premier achat", prévient Jauffrey Ianszen. Véritable aubaine financière pour les emprunteurs mais incertaine quant à son application, la clause de transférabilité en vaut-elle la chandelle ? "Cela ne coûte rien et ce serait dommage de s'en priver, affirme Sandrine Allonier. Faire figurer cette possibilité dans son contrat de prêt revient juste à prendre une option sans savoir si l'on s'en servira un jour et, surtout, sans que cela engage à quoi que ce soit." Un argument que ne partagent pas tous les professionnels du crédit immobilier. Pour Immoprêt par exemple, d'autres pistes d'économies sont plus importantes à négocier lorsque l'on contracte un emprunt. "Le transfert de son crédit semble si difficilement applicable dans les faits qu'il ne doit pas être un critère de décision, met en garde Jauffrey Ianszen. Aujourd'hui, un particulier qui souhaite réaliser des économies à l'occasion de sa future opération d'achat-revente a tout intérêt à discuter en priorité une clause d'exemption des frais de remboursement anticipé et à négocier une assurance emprunteur déléguée. Bien que ces options ne soient pas prévues, les banques préféreront accorder à leurs clients une remise gracieuse de ces pénalités." Un choix à bien calculer, donc. 1 Sources MeilleurTaux et VousFinancer. Les plus lus OpinionsLa chronique d'Albert MoukheiberAlbert MoukheiberLa chronique de Vincent PonsVincent Pons, avec Boris ValléeLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain Fort Ces informations générales vous sont données dans le cadre de l’article du code de la consommation. Les prêts non réglementés Les conditions des prêts non réglementés sont propres à chaque banque. Ils sont généralement remboursables sur une durée maximale de 30 ans avec des échéances constantes et peuvent financer tout type de projet immobilier acquisition de la résidence principale ou secondaire, achats de terrains destinés à la construction d’immeubles à usage d’habitation, investissements locatifs, etc.. Les prêts non réglementés offrent à l’emprunteur des souplesses de remboursement telles que la modulation des échéances possibilité sous condition de modifier le montant du remboursement mensuel du prêt pour qu’il s’adapte à son budget ou le report d’échéances possibilité sous condition de suspendre certaines échéances et d’en reporter le remboursement. Il existe également le crédit relais » qui est un crédit d’une durée limitée destinée à faire l’avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d’un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien. Les prêts réglementés Le Prêt à Taux Zéro PTZ Le Prêt à Taux Zéro PTZ est un prêt aidé par l’Etat sans intérêt. Il permet de financer l’achat d’un logement neuf,la construction et l’achat d’un terrain,l’achat d’un logement ancien avec des travaux sous conditions définies par la réglementation,l’achat d’un logement ancien du parc social par son locataire,l’achat d’un logement dans lequel ont été effectués, ou sont effectués lors de l’acquisition, des travaux d’une importance telle qu’il est assimilé à un logement neuf. Conditions d’obtention ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt, sauf cas logement financé à l’aide d’un PTZ doit être occupé en tant que résidence principale de l’emprunteur et de toutes les personnes destinées à l’occuperles ressources ne doivent pas excéder un plafond selon le nombre d’occupants du logement et sa zone d’implantation. Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal. L’année de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année précédant l’offre de crédit année n-2. La durée de remboursement du PTZ dépend directement des ressources de l’emprunteur et est fixée selon un barème réglementaire et comporte un différé d’amortissement. La durée de remboursement du PTZ peut s’étendre de 20 à 25 ans. Les intérêts sont pris en charge par l’Etat. Le Prêt Epargne Logement PEL Le Prêt Epargne Logement présente un taux d’intérêt déterminé à l’avance par les Pouvoirs Publics après une phase d’épargne constituée suite à l’ouverture d’un Plan Épargne Logement et donne droit sous conditions à une prime d’Etat. Le Prêt Epargne Logement réalisé suite à l’ouverture d’un compte épargne logement ne donne pas lieu au versement d’une prime d’Etat. La Prime est plafonnée à 1 000 € ou 1 525 € en cas d’acquisition ou de construction d’un logement écologiquement performant et son obtention est subordonnée à l’octroi d’un prêt minimum de 5 000 €. Le Prêt Epargne Logement se rembourse sur une durée comprise entre 2 et 15 ans. Il peut financer des dépenses relatives à la résidence principale de l’emprunteur ou d’un locataire ou bien même celles relatives à une résidence secondaire pour les prêts liés à un Compte Epargne Logement – CEL ou Plan Epargne Logement – PEL ouvert avant le 01/03/2011. Il permet aux ménages à revenus modestes seuils définis par la Réglementation de financer l’acquisition et les travaux de leur résidence principale et offre la possibilité d’accéder à l’Aide Personnalisée au Logement APL. Il est remboursable sur une durée maximale de 30 ans. Conditions d’obtention Le Prêt à l’Accession Sociale est accordé sous condition de ressources. Les différents types de taux débiteur Le taux débiteur est le taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé sur une base annuelle. Le Prêt à taux fixe Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées. Le Prêt à taux variable ou révisable Dans les autres cas, le taux débiteur est dit variable ou révisable. Il est donc susceptible de varier à la hausse ou à la baisse. L’évolution du taux débiteur est liée à celle d’un indice de référence très souvent l’indice Euribor. Pour limiter les risques en cas de conjoncture défavorable de l’évolution des taux, la Caisse d’épargne vous propose des taux capés, c’est-à-dire des taux révisables qui ne peuvent pas dépasser un plafond fixé à l’avance le cap de taux. L’évolution de l’indice de référence composant le taux débiteur peut faire varier à la hausse ou à la baisse les échéances de votre crédit. Il est possible de combiner les deux types de taux au sein d’un même crédit. Exemple représentatif Par exemple à titre indicatif et non contractuel1 pour un crédit immobilier amortissable pour le financement d’une opération éligible à l’article L313-1 du Code de la consommation de 100 000 € , au taux débiteur annuel fixe de 1,20 %, Taux Annuel Effectif Global TAEG fixe de 1,89 % incluant les frais de garantie, frais de dossier et le coût de l’assurance emprunteur obligatoire sur 20 ans, vous rembourserez 240 échéances mensuelles comprenant l’assurance emprunteur obligatoire de 489,01 €. Coût moyen mensuel de l’assurance emprunteur obligatoire 19,41 €2.Coût total du crédit 19 562,40 € dont 12 704,15 € d’intérêts, 900 € frais de dossier, 1 300 € au titre de la caution Saccef de la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions CEGC3. Montant total dû par l’emprunteur 119 562,40 €. Une garantie sous forme d’une caution accordée par un organisme de cautionnement professionnel ou d’une sureté réelle sera demandée pour l’octroi du crédit. Dans cet exemple, une garantie sous forme d’une caution accordée par un organisme de cautionnement professionnel est présentée mais la Caisse d’Epargne peut également demander une sureté réelle ou personnelle. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt ; si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées. Sous réserve d’acceptation de votre dossier par la Caisse d’Epargne locale, prêteur. Les garanties Pour accorder un crédit immobilier, les banques demandent dans la plupart des cas une garantie. La prise de cette garantie a pour objectif de couvrir la banque en cas de non-paiement des échéances du crédit. La garantie prend le plus souvent l’une des formes suivantes l’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers ou la caution. L’hypothèque l’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette en accordant à la banque le droit de faire saisir et vendre le bien objet de cette garantie et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres privilège de prêteur de deniers il se rapproche de l’hypothèque et permet à la banque d’être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier. Ainsi, si le bien immobilier doit être saisi et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège pourrait être indemnisé en priorité. Ce privilège ne peut être utilisé que lorsque le prêt va servir à payer le prix d’achat d’une maison ou d’un appartement déjà caution la caution est un engagement pris par une personne physique ou morale qui se substitue à l’emprunteur en cas de défaillance de paiement de sa part et qui devient par conséquent créancier par le biais d’une subrogation. Dans le cadre de ses actions en recouvrement, la caution subrogée pourra être amenée à vendre le bien immobilier objet du crédit cautionné. La Caisse d’Epargne s’est associée à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions CEGC, entreprise d’assurances qui délivre cette garantie sous la marque SACCEF. La caution évite d’avoir à réaliser une mainlevée hypothécaire sur le bien en cas de revente avant le terme du prêt situation qui se produit très souvent et qui engendre des frais supplémentaires. A l’occasion de certains montages financiers spécifiques, la banque peut prendre en garantie un nantissement de contrat d’assurance vie, de capitalisation ou de prévoyance ou un nantissement de compte d’instruments financiers. Les différentes modalités de remboursement Le crédit proposé prévoit le plus souvent des échéances mensuelles. Le montant des échéances dépend de l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. Dans la majorité des cas, le montant des échéances ne peut pas dépasser 33 % des revenus justifiés et stables de l’emprunteur. Le crédit peut prévoir une période de préfinancement qui permet de reporter de plusieurs mois la date de la première échéance de remboursement. Durant cette période, la banque mettra à disposition les fonds empruntés au fur et à mesure des besoins du projet financé. La durée maximale de la période de préfinancement figure dans l’offre de crédit. Cette période n’est pas fixe et en règle générale, elle prend fin dès que le prêt est entièrement débloqué. Sauf cas exceptionnel, durant cette période de préfinancement, l’emprunteur doit payer les intérêts calculés au taux débiteur du crédit sur la partie de capital débloquée ainsi que les primes d’assurance emprunteur. Le crédit peut prévoir un différé total. Pendant cette période, l’emprunteur n’a aucune échéance à payer hormis, le cas échéant, les primes d’assurance emprunteur Le paiement des intérêts calculés durant cette période est reporté et peuvent, soit être payés à la fin de la période de différé total, soit être ajoutés au montant total du crédit indiqué dans l’offre de crédits. Dans ce dernier cas, le total de ces intérêts et du montant total du crédit constitue le montant du prêt amortissable. La durée de la période de différé indiquée dans l’offre de crédits ne pourra en aucun cas être allongée. Le crédit peut prévoir un différé d’amortissement. Pendant cette période, l’emprunteur paye les intérêts et, le cas échéant, les primes d’assurance emprunteur. Durant cette période il n’y a pas de remboursement de capital. La Caisse d’Epargne peut vous proposer un crédit à taux d’intérêt révisable et à durée ajustable. La particularité de ce crédit est qu’à la suite de chaque révision du taux débiteur, la banque recalcule la durée d’amortissement restant à courir. En cas de baisse du taux débiteur, la durée d’amortissement se réduit. En revanche, en cas de hausse du taux débiteur, la durée d’amortissement augmente. Cela a pour conséquence un allongement de la durée du crédit et une augmentation du coût total du crédit. Toutefois, cet allongement ne pourra pas être supérieur à 20% de la durée d’amortissement initialement prévue sauf dérogation particulière de la banque. La Caisse d’Epargne peut vous proposer un crédit à taux débiteur fixe et à échéances progressives. La particularité de ce crédit est que le montant des échéances progresse chaque année en fonction d’un pourcentage défini conjointement en fonction de vos facultés de remboursement. Le crédit peut mentionner une option de report ou de modulation d’échéances. La modulation d’échéance permet de modifier le montant de l’échéance de crédit selon des modalités définies dans l’offre de crédit. Le report d’échéances permet de reporter jusqu’à 24 échéances sur toute la durée de vie du prêt. La modulation ou le report d’échéances entraine une modification de la durée du crédit et augmente le coût total du crédit. A l’occasion de la mise en place d’une solution de financement comportant plusieurs prêts par exemple un prêt à taux zéro et un prêt non réglementé, la banque pourra vous proposer un prêt à paliers, également appelé prêt lissé, qui permet de maintenir une charge de remboursement constante malgré le fait que les prêts qui composent le plan de financement comportent des durées et des taux différents. Le remboursement anticipé L’emprunteur a la faculté de demander par écrit le remboursement par anticipation de tout ou partie du crédit immobilier. En cas de remboursement partiel, celui-ci devra en tout état de cause représenter une somme égale au moins à 1/10ème du capital prêté, sauf s’il s’agit de son Caisse d’Epargne exigera, à l’occasion de tout remboursement anticipé, une indemnité de remboursement anticipé dont le montant ne pourra excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital faisant l’objet du remboursement anticipé, calculé au taux moyen du prêt sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement, sauf dérogation particulière de la Caisse d’ indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces de pouvoir bénéficier de cette exonération légale de l’indemnité de remboursement par anticipation, les emprunteurs devront fournir à la banque les justificatifs attestant de leur situation conformément aux dispositions du code de la consommation. Selon le type de prêt, le remboursement anticipé partiel donne lieu soit au maintien de la durée du prêt avec réduction du montant des échéances,soit à une réduction de la durée du prêt sans modification du montant des échéances. Un nouveau tableau d’amortissement sera adressé à l’emprunteur après enregistrement de ce remboursement anticipé partiel. Les prêts réglementés obéissent à des règles de remboursement anticipé propres à chaque type de prêt. L’évaluation du bien immobilier Selon la nature du crédit, la Caisse d’Epargne peut exiger l’évaluation du bien immobilier. Les services accessoires L’assurance des emprunteurs Pour l’obtention d’un crédit immobilier, l’emprunteur devra, sauf cas particuliers, souscrire une assurance dite assurance des emprunteurs » qui garantira le remboursement du crédit immobilier en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité. Elle est peut être complétée d’une garantie couvrant la perte d’ peut souscrire à l’assurance emprunteur proposée par la banque ou choisir celle d’un autre assureur, sous réserve que les garanties de cet autre contrat couvrent les exigences générales minimales réclamées par la Caisse d’Epargne pour l’obtention du crédit exigences minimales figurent sur le site internet de la Caisse d’Epargne ainsi que sur la Fiche Standardisée d’Information FSI remise lors de chaque simulation de crédit immobilier. La convention AERAS s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Elle donne aux personnes malades et aux handicapés un meilleur accès aux crédits immobiliers, aux crédits à la consommation et à l’assurance emprunteur. L’ouverture et/ou le maintien d’un compte de dépôt dans les livres de la banque En règle générale, la Caisse d’Epargne exige l’ouverture et/ou le maintien d’un compte de dépôt dans ses livres afin de pouvoir prélever les échéances du crédit. Avertissement sur les conséquences du non-respect par l’emprunteur des obligations liées au contrat de crédit En cas de non-respect par l’emprunteur des obligations et engagements liés au contrat de crédit, la réglementation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur et lorsque la banque n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, la banque peut majorer de trois points le taux débiteur que l’emprunteur aura à payer jusqu’à ce qu’il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. En revanche, lorsque la banque est amenée à demander la résolution du crédit, la banque peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du crédit et la banque réclamera le paiement d’une indemnité dont le montant est fixé à 7% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non payés. Ces dispositions s’appliquent en Caisse d’ ailleurs, si vous bénéficiez d’une assurance couvrant ce prêt, le non-paiement des cotisations y afférentes pourrait également entraîner la résiliation du contrat d’assurance et la cessation des garanties. Les prêts réglementés obéissent à des règles de remise en cause et d’indemnisation propres à chaque type de prêt. 1 Sur la base des taux en vigueur au 01/08/2021, susceptibles de variation.2 Assurances Décès – Perte totale et Irréversible d’Autonomie – Invalidité et incapacité temporaire de travail obligatoire, pour le prêt cité ci-dessus et pour un client de 35 ans, assuré à hauteur de 100 %. L’assurance étant calculée sur le capital restant dû, la cotisation mensuelle d’assurance est non constante. La cotisation mensuelle d’assurance maximale s’élève à 36,67 € et la cotisation minimale à 0,18 €. Le coût mensuel de l’assurance dépend des garanties offertes, de l’âge et des conditions de santé de l’emprunteur. L’Assurance des emprunteurs est un contrat de CNP Assurances et BPCE Vie, entreprises régies par le Code des assurances. BPCE, intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100.3 La caution SACCEF est délivrée par la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions CEGC – Société Anonyme au capital de 160 995 996 Euros, immatriculée RCS Nanterre sous le numéro 382 506 079. Siège social 16, rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 – 92919 La Défense Cedex.

transfert de crédit immobilier sur un autre bien